L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE)
ET LE STATUT VDI

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Pourquoi ?

Afin de pallier à la baisse de revenus entrainée par la diminution ou la cessation d'activité

Pour Qui ?

Pour les personnes, salariées ou travailleurs indépendants, ayant :
au moins 2 enfants à charge
dont l’un a moins de 3 ans
qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle
ayant travaillé au moins 2 ans, consécutifs ou non,
dans les 5 ans précédant la naissance pour 2 enfants à charge
dans les 10 ans précédant la naissance pour 3 enfants à charge

Sont compris dans le calcul de l’activité professionnelle :
les congés maternité, maladie, accident du travail
formations professionnelles rémunérées
éventuellement les périodes de chômage indemnisé

L’APE peut aussi être allouée à une personne :
qui travaille déjà à temps partiel, même si elle ne change rien à sa durée de travail (circ. CNAF du 13-02-01),
ou à celle qui suit une formation rémunérée à temps partiel
à celle qui n’a plus d’activité professionnelle à la suite d’une rupture de contrat, d’un congé parental :
Mais attention : la demande d’APE alors que la personne est indemnisée par le chômage entraîne l’interruption de ses allocations chômage (qui pourront être reprises à l’issue de la fin de droit à l’APE)

Elle est allouée sans condition de ressources

Elle est aussi allouée à des travailleurs ressortissants d'un état membre de l'espace economique européen ou de la Suisse l'Union Européenne (circulaire CNAF n°2004-02 du 20-01-04)

Comment ? L’APE peut être versée à taux plein ou à taux partiel

Le taux plein
Est versé à la personne qui n’a aucune activité professionnelle
Peut être considéré comme inactif :
étudiant (sauf si il y a perception d’une bourse soumise à cotisation sociale)
stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle
en congé sans solde en congé parental d’éducation
..
Est considéré comme actif : Gérant non rémunéré de SARL
…

Pour les non salariés, il ne faut plus être affilié au régime d’assurance vieillesse de la profession

Les artistes auteurs et écrivains doivent produire une déclaration sur ‘l’honneur évaluant le montant des gains pour l’année de perception de l’APE et ce montant doit être inférieur à 1200 fois le SMIC horaire en vigueur

Le taux partiel
Il est attribué à la personne qui travaille à temps partiel ( maximum 80% de l’horaire temps plein pratiqué dans l’entreprise )

Les personnes salariées non rémunérées sur la base de la durée légale du travail (ex : assistantes maternelles, personnes agréées opur revevoir à domicile personnes âgées ou handicapées...) peuvent aussi percevoir l'APE à taux partiel alors qu'elles en étaient auparavent privées (Cf arrêt du Conseil d’Etat : CE du 26-11-01- Fed Nat des Fam de Fr c/ CNAF)
pour les assistantes maternelles le droit à l'APE à taux partiel s'ouvre en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé et le nombre de jours de garde par enfant, effectués le premier mois de la période d'ouverture de droit. Les jours de congé payé, ou donnant lieu à des indemnités compensatrices d'absence sont assimilées à des jours de garde

Attention : sont exclus de l’APE :
les cadres rémunérés au forfait
de même les personnes exerçant une activité salariée et une activité non salariée

Les VRP et les non salariés doivent répondre simultanément à des conditions de temps de travail évalués en % de la durée légale du travail (50% ou 80 %)et à des conditions de revenus procurés par l’activité

Reprise d’activité
Lorsqu’une personne percevant l’APE à taux plein reprend une activité à temps partiel, une APE à taux partiel sera allouée

Lorsqu’une personne percevant une APE à taux plein reprend une activité à temps plein, elle peut cumuler pendant 2 mois son APE et son revenu d’activité, à condition que l’enfant ait de 18 à 29 mois (règle d’intéressement)

Durée et versement
L’APE est versée mensuellement à terme échu

Elle est versée dès le mois suivant l’événement qui ouvre le droit
et jusqu’aux trois ans de l’enfant (ou au-delà en cas de naissance multiples ou en cas d’adoption

L’APE à taux partiel est toujours attribuée pour 6 mois. Son montant est révisé pour les 6 mois suivant et ainsi de suite.

Montant
Voir le barème aide mémoire

Cumul
Les règles de cumul de l’APE sont complexes : il faut distinguer l’APE taux plein, temps partiel et dans ce dernier cas, le moment d'ouverture de droit, et le droit en cours
Quelques illustrations des cumuls possible :

Le cumul du revenu d’activité lors de la reprise est possible avec l’APE taux plein pendant 2 mois mesure d’intéressement) , à condition que l’enfant ait de 18 à 29 mois

L’APE à taux partiel peut être cumulée avec des allocations chômage si ces allocations interviennent alors qu’il y avait déjà versement d’APE (la personne travaillait à temps partiel et a perdu son emploi entre temps)
Mais on ne peut ouvrir un droit à l’APE en étant au chômage (ou alors il faut renoncer aux allocations chômage)

L’APE à taux plein est cumulable avec l’AFEAMA pendant 2 mois lors de la reprise de l’activité professionnelle à temps complet et si l’enfant est âgé de 18 mois à 2 ans et demi (5 ans pour des triplés)

L’APE à taux partiel est cumulable avec l’AGED à mi-taux

L’APE taux plein ou taux partiel n’est pas cumulable avec l’APJE, sauf pendant la grossesse

A noter : l’APE permet de bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
Le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie sont conservés

Source
CAF, Guide de vos prestations
site de la CAF

La circulaire CNAF N° 2001-50 du 28 décembre 2001 prévoit que les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) peuvent prétendre à l'APE à taux partiel dans les mêmes conditions que les autres salariés.

La Fédération de la Vente Directe rappelle que, outre les conditions habituelles d'octroie de l'APE, les conditions à réunir sont les suivantes :

1- Pour percevoir l'APE aux taux partiel le plus élevé (temps de travail maximum 50%) :345,06€ par mois (2006)

Déclarer exercer une activité professionelle n'excédant pas 50 % de la durée légale du travail.

Percevoir une rémunération mensuelle nette n'excédant pas 85% de 151,67 fois le SMIC horaire brut - 8,03 €.

2- Pour percevoir l'APE aux taux partiel le plus faible (temps de travail entre 50 % et 80 %) :
260,94€ par mois.

Déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle supérieure à 50% et inférieur ou égale à 80% de la durée légale du travail.

Percevoir une rémun.ération mensuelle nette inférieure ou égale à 136% de 151,67 fois le SMIC horaire brut 8,03€.

Ces même règles sont applicables pour les VRP.

Par ailleurs, afin d'inciter au retour émancipé à l'emploi des bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education à taux plein, la loi de financement de la Sécurité Sociale depuis 2001 autorise son cumul pendant 2 mois, à taux plein, avec des revenus d'activité provenant d'un début d'activité en Vente Directe avec le statut VDI. Cette mesure s'applique lorsque la reprise d'activité intervient alors que l'enfant est âgé d'au moins 18 mois et de moins de 30 mois.

Pour plus d'information contacter votre CAF :



SOURCE : http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_caf_ape.htm