Statuts
FM pour la France

Ceci n’est
pas le site officiel de la société Frédéric
M

Que vous soyez : Homme
, femme , ouvrier , cadre , patron ,

L'activité FM est
faite pour vous .

Vous pouvez choisir entre 3 statuts
:

Premierement Partenaire : Le
partenaire regroupe quelques commandes de son entourage avec les
siennes et transmet les commandes A la compagnie FM

Il ne perçoit pas de commission autre qu'une remise ,
Il Bénéficie de remises sur les produits
et de points cadeaux .

Il peut parrainer

Deuxieme statut , Le V.D.I : Ce statut
permet de pratiquer cette activité de maniere professionnelle
, il permet de percevoir des commissions de cotiser aux caisses
de sécurité sociales .

Troisieme statut DP : Le DP est enregistré
auprés de l'administration comme commerçant .

Votre statut social est défini par la loi N°93-121
du 27 janvier 1993, codifiée à l'article L 311-3-20
du code de la sécurité sociale.
Une distinction
doit être faite selon que vous êtes :

Etre son propre
patron,

Avec une gamme complète de produits
de soins pour la peau , des parfums , des bijoux...

tous soigneusement élaborés et strictement contrôlés,
A des prix compétitifs .

FM offre une formidable opportunité à
tous ceux qui veulent se lancer dans le commerce indépendant.
Chacun peut devenir un acteur de la vente directe .

FM est déjà implanté depuis 1983
sur le marché de la vente multiniveaux

Vente directe

Qui dit vente directe dit : Vendre oui, mais sans boutique et
grande surface .

Grâce à la distribution multi-niveaux, les vendeurs
FM diffusent les produits directement aux clients , c'est la
renaissance du petit commerce .

Comme tout Franchiseur FM apporte :

outils de vente et d'information,




sessions de formation,




conférences d'information

Chaque Distributeur assure donc, la vente , et le programme FM
, auprès de ses propres clients. Ceux-ci disposent ainsi
des meilleurs conseils et services possibles.

En toute liberté le Distributeur travaille le
temps qu'il désire, sans contraintes géographiques,
ni de volumes obligatoires de vente.

Gagner plus en toute légalité : DISTRIBUTEUR
un métier à part entière:

Par la suite, le Distributeur peut s'il le désire, parrainer
de nouveaux Distributeurs, le plus souvent parmi ses clients les
plus satisfaits.

Ceux-ci signent alors un contrat avec FM . Selon le principe
même de la vente multiniveaux, le Distributeur n'est pas rémunéré
pour ses recrutements.

Mais ils lui permettent de progresser en devenant un véritable
chef des ventes, chargé du suivi, de l'animation et de la
formation de son reseau de Distributeurs.

L'augmentation des marges et des revenus d'un Distributeur est
fonction de son travail de développement de clientèle
et, bien sûr, de ses ventes.

FM exerce son activité commerciale dans 20 pays depuis
plus de seize ans.

La vente directe est une profession spécifique avec sa
propre numérotation APE : le 526G.

- Loi du 27 janvier 1993 relative aux statuts de revendeur à
domicile,

- Loi du 22 décembre 1972 relative à la protection
du consommateur en matière de démarchage et de vente
à domicile

Fiscalité :

Un Distributeur indépendant peut déduire la totalité
des frais engagés pour son activité Seule condition
: conserver ses justificatifs

Un Distributeur non immatriculé, lui, ne peut déduire
qu'une somme forfaitaire d'environ 600 F par trimestre, soit l'équivalent
de 10 % SMIC, pour ses frais professionnels

Pour les CHOMEURS :

Un chômeur qui démarre une activité de vendeur
à domicile indépendant peut continuer à percevoir,
pendant 18 mois, une partie de ses allocations de chômage.

Deux conditions :

le revenu procuré par cette activité réduite
ne dépasse pas 70 % du salaire perçu avant la
période de chômage;




ce revenu ne doit pas dépasser les seuils à
partir desquels tout Distributeur indépendant doit s'inscrire
au RCS.

Dans tous les cas, le Distributeur devra contacter son agence
locale avant tout début d'activité.

Pour les retraités ;

Il est parfaitement possible pour un retraité de continuer
à percevoir sa retraite et d'être VDI .

A condition que l'activité VDI ne soit pas superieure
à la retraite ...

Une protection sociale assurée

La maladie, la grossesse, la retraite font partie de la vie !

En travaillant avec FM en tant que Distributeur indépendant,

Premier cas .

Vous cotisez à la caisse de la Sécurité
Sociale , afin d'assurer votre protection pour l'avenir . Vous devez
donc cotiser à la caisse comme tout salarié .

La somme à payer est calculée en fonction d'une
estimation de votre marge bénéficiaire . Cette cotisation
est versée directement pour vous, par FM, à l'URSSAF.

FM prélèvera des acomptes correspondant à
votre cotisation .Ils se calculent selon un barème, en fonction
de votre taux de remise. En fin de trimestre, le solde entre les
sommes payées et les sommes dues est calculé.

FM paye de son côté les parts patronales.

Une précision : Si vous êtes Distributeur à
temps partiel, votre marge bénéficiaire mensuelle
peut être inférieure à 30% du SMIC, soit
environ 1 800 F. Dans ce cas, vous ne cotisez pas à la
Sécurité Sociale.

Second cas

Vous êtes immatriculé au Registre du Commerce.

Vous dépendez alors du régime social des commerçants.
Pour la maladie, la vieillesse, 'invalidité ou les prestations
familiales, les cotisations sont calculées en fonction de
votre revenu professionnel. Vous vous chargez alors de leur versement.

Vous en saurez plus aprés avoir
démaré cette activitée .

FM propose une nouvelle manière de travailler .

Vendre des produits de qualité, développer des
contacts avec des clients satisfaits, participer à la croissance
d'un groupe européen .

Rejoigniez Nous !!! .

Les VDI acheteurs-revendeurs
qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes pour l'année
2001 inférieur ou égal à 76 300 euros HT et
pour qui, à l'intérieur de ce plafond le chiffre d'affaires
annuel afférent aux activités de prestations de services
ne dépasse pas 27 000 euros HT bénéficient
du régime micro entreprise.

Ce régime leur permet
de ne pas être soumis à la déclaration et au
paiement de la TVA.
Il leur permet aussi de bénéficier
d'un abattement automatique pour frais professionnels de 70% du
chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente, et
de 50% du chiffre d'affaires pour les prestations de services (ex
: commissions versées pour l'animation du réseau).Cet
abattement ne peut être inférieur à 305 euros
.

Le chiffre d'affaires HT
des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré
dans la catégorie " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
NON PROFESSIONNELS " (point 5 § C - page 2) sous le régime
micro entreprise :
dans la case NO ou OO pour les activités
de vente de marchandises
dans la case NP ou OP pour les activités
de prestations de services (commissions
correspondant à
l'animation du réseau).

Il ne faut déduire
aucun frais des sommes portées sur la déclaration
d'impôt , l'abattement pour frais professionnel étant
calculé automatiquement par les impôts.

En cas de dépassement
du seuil de 76 300 euros HT ou de 27 000 euros HT au cours d'une
année , et sans que soient dépassés les seuils
de 84 000 euros HT et de 30 500 euros HT, le VDI est alors assujetti
à TVA au premier janvier de l'année suivante.

Si le chiffre d'affaires
est supérieur à 84 000 euros HT ou à 27 000
euros HT, le VDI ne bénéficie plus de la franchise
de TVA dès le premier jour du mois au cours duquel les limites
sont dépassées. Il est alors soumis au régime
réel d'imposition pour une période minimale de deux
ans.

size="3" color="#990000">Qu’est ce que la micro-entreprise face="Arial,HELVETICA" size="3" color="#990000"> ?

La micro-entreprise
n’est pas une structure juridique particulière.

Le terme " micro-entreprise "
désigne un régime fiscal " ultra simplifié "
de déclaration et de détermination des bénéfices
des entreprises individuelles.

Ce régime permet
à ces entreprises de bénéficier de certains
avantages tant que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes
ne dépasse pas une certaine limite qui vient d’être
revalorisée par la loi de finances pour 1999.

Les entreprises soumises
à ce régime sont donc des entreprises individuelles
" à part entière ", immatriculées,
selon l’activité exercée, au registre du commerce,
au répertoire des métiers ou à l’URSSAF.

Quelles
sont les entreprises concernées par ce régime fiscal face="Arial,HELVETICA" size="3" color="#990000"> ?

A compter de l’imposition
sur les revenus de 1999, sont placées sous ce régime
les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel
(BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n’excèdent pas :

- 500.000 F HT pour
les entreprises dont l’activité principale est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à
emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement
(hôtellerie, meublés…),

- 175.000 F HT, pour
les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux) et les professionnels relevant des
BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Ces entreprises doivent
par ailleurs bénéficier de la franchise en base
de TVA ou être exonérées de TVA de par leur
activité.

En effet, l’option
expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion
du régime micro.

Quels
sont les avantages liés au régime micro-entreprise face="Arial,HELVETICA" size="3" color="#990000">?

1) L’entrepreneur
ne facture pas de TVA :

En effet, pour que
ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneurs ne doit
pas avoir opté pour l’application de la TVA : il
doit soit bénéficier du dispositif de franchise
en base de TVA, soit être exonéré de TVA
du fait de son activité ; il ne la facture pas,
mais attention, il ne la récupère pas non plus !

2) Les obligations
fiscales et comptables sont réduites :

- Tenue d’un livre-journal
détaillant les recettes

- Tenue d’un registre
récapitulatif par année, présentant le
détail des achats

- Conservation de l’ensemble
des factures et pièces justificatives relatives aux achats,
ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

3) Les obligation
déclaratives sont également réduites face="Arial,HELVETICA" size="3"> :

Les entrepreneurs relevant
du régime micro se contentent de porter sur leur déclaration
d’ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre
d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles
plus ou moins values réalisées ou subies au cours
de l’année.

Ils doivent joindre,
désormais à cette déclaration un état
simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise,
le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions
et cessions d’immobilisations (prix, amortissement), le montant
brut des immobilisations détenues.

Le bénéfice
imposable est déterminé par l’administration fiscale
qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels
de :

- 70 % du CA pour les
activités de vente et de fourniture de logement,

- 50 % pour les autres
activités relevant des BIC

- 35 % pour les BNC,

avec un minimum d’abattement
de 2.000 F.

Le régime " micro-entreprise "
présente donc un réel avantage pour les activités
à forte valeur ajoutée, nécessitant peu
d’investissements et pour lesquelles la non-récupération
de la TVA ne présente pas d’inconvénients.


Reste
un inconvénient majeur: les entreprises nouvelles créées
dans les zones ouvrant droit à l'exonération des
bénéfices pendant 2 ans puis à un abattement
dégressif de 75%, 50% et 25% les années suivantes
doivent être soumises à un régime réel.
Les Micro-entreprises ne peuvent donc pas bénéficier
de cet avantage fiscal.

Que
se passe-t-il en cas d’activité mixte face="Arial,HELVETICA" size="3" color="#990000">? face="Arial,HELVETICA" size="3" color="teal">
face="Arial,HELVETICA" size="3">
Les entrepreneurs qui
exercent, au sein d’une même entreprise, à la fois
une activité d’achat-revente et une activité de
prestations de services, relevant toutes deux des BIC, ne peuvent
bénéficier du régime micro que si le chiffre
d’affaires global pour ces deux activités est inférieur
ou égal à 100.000 euros et si la part de ce chiffre
d’affaires relative aux prestations de services n’excède
pas 25000 HT.

Selon nos informations,
les entreprises relevant du secteur du bâtiment entreraient
dans cette catégorie lorsqu’elles fournissent les matériaux
entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter :
maçons, menuisiers, peintres…

Par contre, lorsque
l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relevrait
de la limite de 175.000 F : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs,
imprimeurs ne fournissant pas le papier…

Que
deviennent les régimes du forfait et de l'évaluation
administrative color="#990000"> ?

Du fait de la réévaluation
du seuil de la micro-entreprise, les régimes du forfait
(BIC) et de l’évaluation administrative (BNC) sont supprimés
à compter de l’imposition des revenus de 1999.


Les entreprises dont le CA était inférieur, en
1998, aux limites fixées ci-dessus se trouvent placés
de plein droit sous le régime micro pour 1999.

Ils peuvent cependant
opter :
- pour le régime du réel simplifié
(BIC) jusqu’au 2 mai 1999,
- pour la déclaration
contrôlée (BNC) jusqu’au 30 avril 2000.

En matière
de TVA, les
redevables qui entreront dans le régime de la franchise
en base, seront tenus de procéder à des reversements
d’une partie de la TVA antérieurement déduite :

- sur les immeubles et biens mobiliers d’investissements,

- sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur
activité désormais non taxée.

Il est cependant prévu
d’assouplir ce dispositif en limitant, pour l’année 1999
uniquement, le principe des régularisations aux immeubles.

color="#990000">Que se passe-t-il en cas de dépassement
des seuils de 500.000 ou 175.000 F size="3" color="#990000"> ?

- Pour les entreprises
bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Elles continuent à
bénéficier du régime micro au titre de
l’année en cours lorsque le CA ou les recettes n’excèdent
pas :

. 550.000 F pour les livraisons de biens,
les ventes à emporter ou à consommer sur place
ou les prestations d’hébergement.

. 200.000 F pour les
autres prestations de services.

Le régime micro
cessera de s’appliquer à compter du 1 size="3">^er
janvier de l’année suivante.

En cas de dépassement
de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de
la franchise en base de TVA, et donc du régime micro,
à compter du 1^er face="Arial,HELVETICA" size="3"> jour du mois de dépassement.

- Pour les entreprises
exonérées de TVA de par leur activité
:

En cas de dépassement,
le régime micro demeure applicable au titre de l’année
en cours, quel que soit le montant du Chiffre d’affaires réalisé.

L’entrepreneur
peut-il opter pour un régime réel d’imposition
?

Oui, les entreprises
entrant dans le champ d’application du régime micro ont
la possibilité d’opter pour un régime réel
d’imposition jusqu’au :

- 31 janvier de la
première année au titre de laquelle elle souhaite
bénéficier de ce régime pour les BIC.

- 30 avril de l’année
suivante pour les BNC (option pour la déclaration contrôlée)

A titre dérogatoire,
la date du 31 janvier 1999 est reportée au 2 mai 1999.

L’option est valable
5 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans
le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite
tacitement par périodes de 5 ans.

color="#990000">L’entrepreneur ayant opté pour un
régime réel d’imposition, peut-t-il continuer
à bénéficier de la franchise en taxe de
TVA color="#990000">?

Oui, les deux options
sont dissociables : Une personne peut opter pour un régime
réel d’imposition et conserver la franchise de TVA, tant
que son CA demeure inférieur aux limites citées
ci-dessus.
L’option pour le régime d’imposition de
la micro-entreprise est valable 5 ans.
L’option pour l’application
de la TVA peut être exercée à tout moment ;
elle est valable 2 ans.

Par contre, la situation
inverse n’est pas possible :
Une personne ayant opté
pour l’application de la TVA perd immédiatement le bénéfice
du régime d’imposition simplifié de la micro-entreprise.

color="#990000">Quelles sont les conséquences de
l’option pour le paiement de la TVA size="3" color="#990000"> ?

Les entrepreneurs bénéficiant
de la franchise en base gardent la possibilité d’opter
pour le paiement de la TVA, c’est à dire pour l’obligation
de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire
la taxe acquittée en amont.

L’option prend effet
au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L’option couvre obligatoirement
une période de 2 années civiles, y compris celle
au cours de laquelle elle est formulée (par exemple,
une option déclarée le 1 size="3">^er
avril 1999 produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2000).

En
cas d’option, ils pourront déduire :

- la
TVA ayant grevé les biens détenus en stock à
la date à laquelle ils deviennent redevables de la TVA ,

- la
TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations
en leur possession et qui n’ont pas encore commencé à
être utilisés à cette date,

- une
fraction de la TVA ayant grevé les immobilisations en
cours d’utilisation.

L’entrepreneur
doit-il payer des charges sociales size="3" color="#990000"> ?

Oui, car c’est un entrepreneur
à part entière.

- S’il exerce en micro-entreprise
son activité principale : il sera immatriculé
auprès des trois caisses des Travailleurs Non Salariés
(maladie/maternité, allocations familiales, retraite).
Il payera la première année, dans les trois régimes,
des cotisations provisionnelles calculées sur une assiette
forfaitaire.

- S’il exerce en micro-entreprise
une activité accessoirement à une activité
salariée : il devra demander son immatriculation
auprès des caisses de TNS, mais sera dispensé
de verser, au titre du régime maladie-maternité,
la cotisation provisionnelle forfaitaire. Il payera l’année
suivante en fonction de ses revenus réels.

Peut-on
prétendre à l’ACCRE lorsque l’on opte pour le
régime fiscal de la micro-entreprise face="Arial,HELVETICA" size="3" color="#990000"> ?

Tout à fait.
Le demandeur de l’aide devra justifier du caractère réel
et consistant de son projet ainsi que de ses perspectives de
viabilité.